La candidate au Conseil d'Etat Anne Hiltpold veut introduire la déduction sociale du loyer, une disposition qui existe déjà dans le canton de Vaud mais qui ne fait pas l’unanimité à Genève
C’est l’une des propositions phares du programme d’Anne Hiltpold, candidate PLR au Conseil d'Etat: déduire "fiscalement une partie du loyer dans la déclaration "fiscale des Genevois. Une idée qui vise à améliorer le pouvoir d’achat, tout en s’attaquant aux loyers élevés de la Cité de Calvin, victime d’une interminable crise du logement. «Je souhaite aider la classe moyenne, celle qui paie les impôts, les assurances maladie, le loyer – qui ne bénéficie d’aucune aide et qui, à la fin du mois, n’a rien pour économiser. Avec la déduction sociale du loyer, on peut faire un geste pour cette population-là», soutient l’actuelle maire de Carouge.
Pourtant, le droit fédéral, qui dé"nit ce qui peut ou non être déduit "fiscalement, prohibe la déduction du loyer, qui «fait indiscutablement partie des frais inhérents au train de vie du contribuable, à son entretien, et n’est par conséquent pas déductible», selon la Commission intercantonale d’information fiscale. Mais une disposition permet toutefois d’introduire une «déduction sociale» et ciblée des frais de logement.
Pyramide fiscale non menacée
Cette déduction sociale est en vigueur dans le canton de Vaud. Elle règle la différence entre le loyer net sans les charges et 20% du revenu annuel net. En d’autres termes, les contribuables vaudois qui paient plus de 20% de leurs revenus nets en loyer peuvent déduire cette part excédentaire de leurs impôts. Le plafond de la déduction est fixé à 6400 francs, et l’aide est augmentée de 3500 francs par enfant du foyer.
Anne Hiltpold voudrait appliquer ce type de modèle à Genève. Mais la mesure ne réduirait-elle pas trop les recettes publiques? «L’Etat peut se le permettre, estime la candidate. Les recettes sont dynamiques. Même avec une augmentation de la population de 10% ces dix dernières années, les recettes publiques ont augmenté de 30%. Genève est le canton qui exploite le plus son potentiel fiscal. Ce n’est pas en proposant ces aides qu’on va mettre en péril les "finances de l’Etat. La pyramide fiscale est certes fragile, mais si l’on exploite trop les personnes qui paient des impôts, celles- ci vont aller en France et dans le canton de Vaud, générant une perte de revenus pour Genève et une hausse néfaste des trajets pendulaires.»
Le député PLR et membre de la commission fiscale Yvan Zweifel soutient l’idée: «Une mesure de ce genre aurait un grand impact pour les personnes qui paient des impôts et ont de petits revenus. Dans le canton où les loyers sont les plus élevés du pays, ce type de déduction me paraît juste.» Il met toutefois en garde: «Le risque de la déduction fiscale du loyer serait d’augmenter la part de citoyens qui ne paient pas d’impôts, soit 37% à Genève, et de tendre vers une société où une moitié de la population paie pour l’autre. En termes de cohésion sociale, ce n’est pas idéal: celui qui paie l’impôt sera plus attentif à la façon dont son argent sera dépensé, il sera plus responsabilisé et curieux de la chose publique.» C’est pourquoi, selon le député, il faudrait «une sorte de plancher, un peu à la façon du bouclier fiscal, afin d’éviter que des personnes qui payaient un impôt n’en paient plus». Le PLR est ainsi en train de réfléchir, à l’aide d’experts fiscaux, à un mécanisme «équilibré».
Prime aux bailleurs
Pour le conseiller national socialiste Christian Dandrès, membre du comité de l’Asloca, la mesure envisagée par le PLR prend le problème par le mauvais bout. «Cette mesure laisserait un revenu disponible supérieur, que les bailleurs vont s’empresser de récupérer. De plus, il faut éviter que les personnes qui ont des revenus modestes subissent indirectement les conséquences de ces baisses d’impôts.»
Pour l’élu, la solution passe par un droit du bail plus contraignant pour les bailleurs. «Pour lutter contre les loyers chers, le plus important est de faire en sorte que les loyers ne dépassent pas un certain revenu. Or, actuellement, la contestation initiale du loyer incombe aux locataires et n’est possible que pendant trente jours. Il faut rallonger ce délai, voire carrément inverser le fardeau de la preuve et exiger du bailleur de justifier les hausses de loyer trop élevées. Pourquoi ne pourrait-on pas demander à un propriétaire comme l'assureur Swiss Life ce qu’on demande aux simples locataires?» Toutefois, c’est au niveau fédéral que le droit du bail est défini.
